MAGGY RICHARD

La mort du CNE ? 

L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 créait le contrat de travail "nouvelles embauches" dit CNE, et aujourd’hui, seulement après deux années d’existence, il est question de le supprimer…

D’abord il convient de donner quelques informations sur le CNE :

Ce contrat de travail peut être conclu par les employeurs qui emploient au plus vingt salariés.

Les effectifs sont comptés selon l’article L.620-10 du code du travail, 

«  Les salariés titulaires d′un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l′effectif de l′entreprise.

   Les salariés titulaires d′un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d′un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l′entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l′effectif de l′entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d′un contrat à durée déterminée, d′un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu′ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

   Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

   Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n′est pas pris en compte, jusqu′à ce qu′il ait atteint l′âge de vingt-six ans, dans le calcul de l′effectif du personnel de l′entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l′entreprise. Cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d′une institution représentative du personnel ou d′un mandat d′un représentant du personnel. Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu′au 31 décembre 2007. »

Sont concernés tous les employeurs compris dans l’article L.131-2 du code du travail, sont donc exclus les employeurs publics et particuliers.

Le contrat « nouvelles embauches » ne peut concerner les emplois saisonniers ni les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L.122-1-1 3° du code du travail).