MAGGY RICHARD

Le contrat « nouvelles embauches » est un contrat à durée indéterminée, il doit être conclu par écrit et est soumis aux dispositions du code du travail sauf celles relatives à la rupture du contrat. En effet, ce contrat peut être rompu durant les deux premières années sur l’initiative de l’employeur ou du salarié sans motif. Cette période de deux ans est une période de consolidation de l’emploi. Au-delà de ces deux années, le contrat « nouvelles embauches » est soumis aux règles du droit commun des contrats à durée indéterminée.

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il n’est pas nécessaire de fournir un motif, ni même de respecter la procédure de licenciement avec entretien préalable, un courrier suffit.

Un préavis est prévu dès lors que le salarié est depuis au moins un mois au sein de l’entreprise. Ce préavis est de deux semaines si le salarié est depuis moins de six moins dans l’entreprise, et le préavis est d’un mois si l’ancienneté du salarié est supérieure à six mois. Ce préavis est supprimé en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeur.

Le salarié peut contester la rupture dans un délai de douze mois si cette possibilité de contestation lui a bien été notifiée par l’employeur ou, à défaut, dans le délai de trente ans.

Si la rupture est formée sur l’initiative de l’employeur, le salarié bénéficie de garanties, et notamment il reçoit au plus tard à l’expiration du délai de préavis les sommes dues au titre des salaires et indemnité de congés payés, mais également une indemnité de rupture égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion de son contrat non soumise à l’impôt, ni aux cotisations sociales. De plus, l’employeur verse 2 % du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat au titre de l’accompagnement renforcé par le service public de l’emploi pour aider le salarié à retrouver un emploi.

Si le salarié n’est pas pris en charge par l’assurance chômage et qu’il a travaillé au minimum quatre mois dans l’entreprise, il bénéficie, en sus, d’une allocation forfaitaire.

Si le contrat est rompu, il n’est pas possible de conclure un nouveau contrat « nouvelles embauches » avec le même salarié sans respecter un délai de trois mois à compter du jour de la rupture.