MAGGY RICHARD

Pourquoi sa suppression ?

Cette suppression est envisagée suite à une décision du Conseil de Prud’hommes de LONJUMEAU du 24 avril 2006, qui a considéré que l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE était "contraire" à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France.

Cette convention internationale prévoit en effet qu’ « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement » et « avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre".

Pourtant le CNE permet à l’employeur de rompre, à tout moment, le contrat sans avoir à justifier sa décision par un motif réel et sérieux.

La convention OIT prévoit cependant une possibilité de rompre le contrat sans motif mais uniquement lorsque cette rupture intervient dans un délai raisonnable, tel est le cas durant la période d’essai.

Or, la rupture du CNE est possible sans motif durant deux ans.

Le Conseil de Prud’hommes a donc décidé qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens.

En conséquence, le CNE a été requalifié en Contrat à durée indéterminée et l’employeur a dû verser des dommages et intérêts.

Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de PARIS en date du 6 juillet 2007.

La Cour juge notamment que « le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de 2 années institué par l’ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable »