MAGGY RICHARD

Les juges sont même très critiques à l’égard du CNE et plus généralement du Législateur, en ce qu’ils précisent que :

« Qu’en l’espèce, durant une période de deux années, le contrat ”nouvelles embauches” prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 et dans laquelle la charge de la preuve de l’abus de la rupture incombait au salarié ; que cette régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus parla loi ,prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail ; que dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements. »

L’OIT a elle-même remis en cause cette période de deux années la considérant comme non raisonnable en novembre 2007.

C’est au vu de ces éléments que le gouvernement envisage aujourd’hui de requalifier l’ensemble des CNE en CDI. Ceci ressortirait du projet de loi sur la modernisation du travail qui devrait être adopté avant l’été.

SI la plupart des syndicats sont favorables à cette requalification, il est cependant à craindre que les employeurs qui ne souhaitent pas cette requalification procèdent à la rupture des CNE en cours, au risque de voir contester cette rupture en justice…