Abattements
Des abattements, c’est à dire des réductions légales
de la base d’imposition avant l’application des droits
de succession, sont prévus.
Ils différent selon la parenté avec le défunt.
Le droit à abattement se renouvelle tous les 6 ans.
Pour les successions ouvertes avant le 22 août 2007 :
la loi de finances de 2005 a créé un abattement global
supplémentaire de 50 000 € sur l'actif net successoral
recueilli soit par les enfants ou les ascendants du défunt
et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement
par le conjoint survivant. Cet abattement est réparti entre
les différents bénéficiaires au prorata de leurs droits
dans la succession.
Exonération des droits de succession entre frères et sœurs
soumis à 3 conditions:
-Le frère ou la sœur doit, au moment du décès, être célibataire,
veuf, divorcé ou séparé de corps;
-Il doit être âgé, au moment du décès, de plus de 50 ans
ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de
subvenir par son travail aux nécessités de l’existence;
-Il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt
pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Abattement supplémentaire pour les partenaires liés par un PACS :
Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale
du partenaire défunt est également pratiqué si, au moment du décès,
la résidence est occupé par:
· le partenaire
· ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés
du défunt ou de son partenaire.
Abattement spécial au profit des infirmes:
Ils doivent justifier être dans l’incapacité de travailler
dans des conditions normales de rentabilité en raison
d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Cet abattement peut se cumuler avec d’autre abattements:
ceux existants en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs…
Un abattement de 20% est pratiqué si le logement
du défunt constitue également la résidence principale
de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.
De plus, il existe un abattement pour les dons faits
par les héritiers à certains organismes.
Seuls peuvent être déduits les dons effectués à titre
définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès au profit:
-Des fondations ou associations reconnues d’utilité publique
répondant à certaines conditions ( fixées à l’article 200, 1-b CGI)
-De l’État, collectivités territoriales et établissements publics
Réductions des droits
selon la situation des
héritiers
En sus des abattements, peuvent s’appliquer des réductions de
droits, qui se calculent une fois le montant des droits de succession
à payer déterminé. C’est sur ce montant que sera appliquée la réduction.
Réduction pour charges de famille:
Si l’héritier ou le légataire a, au moment du décès,
au moins trois enfants vivants ou représentés,
il bénéficie sur le montant des droits à sa charge d’une réduction limitée à :
-610 € par enfant par enfant au sus du deuxième
si la transmission s’opère en ligne directe ou entre époux
-305 € par enfant, en sus du deuxième, pour les autres transmissions.
Est compté comme enfant vivant ou représenté
pour la détermination de la réduction des droits:
-l’enfant qui est décédé après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus
-L’enfant, qui étant âgé de 16 ans, a été tué par l’ennemi
au cours des hostilités, ou décédé des suites de faits de guerre,
soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation.
Réduction en faveur des mutilés de guerre:
Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés
d’une invalidité de 50% au minimum sont réduits de moitié
sans que la réduction puisse excéder 305 €.
Biens exonérés
Certains biens peuvent être exonérés totalement
ou partiellement des frais légaux lors de leur transmission
aux héritiers, il en est ainsi notamment pour :
- Transmission d’entreprises
- Bois et forêts
- Parts de groupements forestiers
- Biens ruraux donnés à bail à long terme
et parts de groupements fonciers agricoles
- Parts de groupements fonciers ruraux
- Certains immeubles
- Monuments historiques
