MAGGY RICHARD

Un nouveau fichier, le fichier EDVIGE, Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information

Générale a été créé par décret du 27 juin 2008.

Il s’agit du 37ème fichier mis en place en France après le FNAED Fichier National Automatisé des

Empreintes Génétiques, le STIC Système de Traitement des Infractions Constatées ou encore le

FIJAIS Fichier Judiciaire National des Auteurs d’Infractions Sexuelles…

Le décret prévoit notamment que :

« Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de

données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de

l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants

de l'Etat dans les départements et collectivités : 1. De centraliser et d'analyser les informations

relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat

politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou

religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à

ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ; 2. De centraliser et d'analyser les

informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de

leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ; [...] »

Il s’agit ainsi d’une nouvelle base de données permettant de récolter des informations sur des

personnes publiques ou sur tout individu susceptible de porter atteinte à l’ordre public, ayant

minimum treize ans.

Les informations recueillies sont destinées à la Direction Centrale du Renseignement Intérieur

(DCRI) qui est le service de renseignements du Ministère de l’Intérieur.

Il pourra s’agir de renseignements concernant l’état civil mais également des informations quant

aux signes physiques distinctifs, au comportement, aux opinions (politiques, religieuses,

économiques…), à l’entourage, la vie sexuelle… Le fichier pourra comprendre la photographie des

personnes concernées.

EDVIGE suscite de nombreuses contestations.

Le Conseil National des Barreaux (CNB), des associations et organisations syndicales ont d’ailleurs

formé un recours devant le Conseil d’Etat s’opposant à la création de ce fichier.

Le CNB considère, en effet, que « ce fichier pose de graves questions en termes de libertés

publiques tant en ce qui concerne le nombre de personnes concernées que les informations qu’il est

destiné à contenir et centraliser. Le très large accès qui pourra lui être donné à des fonctionnaires

de l’Etat sans garanties effectives d’un but légitime poursuivi ne parait pas plus acceptable. »En

outre, s’agissant plus particulièrement de la clientèle des avocats, leur fichage porterait forcément

atteinte aux droits de la défense, ce qui est inadmissible. Une pétition a également été mise en

place dans le but d’obtenir l’abandon de ce fichier et récolte d’ores et déjà près de 120 000

signatures.

Même la CNIL porte des réserves sur ce fichier. Elle a déjà sollicité des garanties qui ont été suivies

par le Ministère de l’Intérieur tell par d’interconnexion avec d’autres fichiers, publication du décret

au Journal Officiel. En revanche, elle regrete que des données concernant des mineurs soient

collectées ou qu’il soit fait état de l’appartenance ethnique, religieuse, ou sexuelle des personnes

fichées.

Le Président de la République a sollicité une concertation et le gouvernement semble déjà reculer

sur certains points, notamment sur la possibilité de mentionner l'oritentation sexuelle ou un

handicap de la personne fichée. Le Conseil d’Etat devrait, semble t-il, rendre sa décision courant

décembre prochain.

Liens :

-Décret (cliquer ici) 

-Pétition (cliquer ici)

-Avis de la CNIL (cliquer ici)