MAGGY RICHARD

Le 28 février 2006, la Cour de cassation avait rendu un arrêt restreignant fortement la copie d’un DVD.

Un consommateur, assisté de l’association UFC Que Choisir, avait porté plainte contre les producteurs du film Mulholland Drive, les sociétés Films Alain Sarde et Studio Canal et Universal, car le DVD, qu’il avait acheté légalement, était protégé par un DRM l’empêchant d’en faire une copie, ce qui portait atteinte à son droit de copie privée.

Il est pourtant prévu à l’article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle que :

"Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique"

Le tribunal de Grande Instance de Paris a pourtant débouté le consommateur de sa demande, mais la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement car contrairement aux juges de première instance, elle a estimé que la copie du DVD ne portait pas atteinte à son exploitation normale.

La Cour de cassation a, quant à elle, affirmé que la copie d’un DVD portait atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre sur le marché. Elle estime donc qu’il ne peut exister de copie privée concernant un DVD. Les droits d’auteurs doivent primer sur le droit à la copie privée.

La décision a d’ailleurs satisfait les auteurs et producteurs. Le syndicat de l’Edition Vidéo qui soutenait les producteurs de films dans cette affaire attendait une telle décision : "elle valide notre position et réaffirme la nécessaire protection du droit d’auteur" a déclaré le délégué général du syndicat, Monsieur MIRSKI.

La Cour d’appel de renvoi avant confirmé, par arrêt du 4 avril 2007, la décision de la Cour de Cassation estimant que la copie privée d’une œuvre n’est pas un droit mais "une exception".Le consommateur mécontent avait à nouveau saisi la Cour de Cassation qui vient de mettre un terme à cette longue procédure par un arrêt du 19 juin 2008.

La Cour de Cassation considère en effet que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur.

Elle précise que l’exception de copie privée peut être opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, mais ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal.

Ainsi la Cour d’appel était bien fondée à déclarer l’acheteur irrecevable à agir par voie d'action principale, faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé.

Ce dernier soulevait, en outre, un manque d’information dès lors que la jaquette du DVD ne mentionnait pas le fait que le disque était porteur de verrous anti-copies. Cependant, la Cour indique qu’au regard des dispositions antérieures à la loi du 1er août 2006 (DADVSI), applicables en l'espèce, l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'œuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle. Ainsi, le consommateur ne pourrait pas solliciter l’annulation de la vente pour défaut de cette mention sur le DVD dès lors que la possibilité ou non d’en réaliser une copie ne constitue pas une caractéristique essentielle.