Possibilités de rétractation ou de réflexion

11-03-2009

LES POSSIBILITES DE RETRACTATION OU DE REFLEXION

Pour certains contrats, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation, ce qui signifie qu'il peut revenir sur son engagement dans un certain délai. Dans d'autres cas, un délai de réflexion est prévu, aucune signature ne peut alors intervenir avant que ce délai de réflexion n'expire.

Voici un tableau récapitulant ces délais :

CAS DE RETRACTATION	DELAI DE RETRACTATION	MODALITES DE RETRACTATION
Démarchage à domicile	7 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat Ø Avant l'expiration de ce délai, aucun paiement ne doit être effectué	Renvoi du bordereau de rétractation sous plirecommandé avec demanded'avis de réceptionouLettre recommandée avec demande d'avis de réception
Vente à distance (Internet, catalogue, Télé-achat...)	7 jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services sauf exceptions ¬	Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Crédit à la consommation	7 jours à compter de la signature de l'offre préalable Sauf Lorsque l'acheteur demande la livraison ou la fourniture anticipée du bien ou de la prestation de services, le délai peut alors expirer au jour de la livraison ou de la fourniture mais ne peut être inférieur à 3 jours Ø Aucun versement ne peut avoir lieu pendant ce délai ni de la part du prêteur à l'emprunteur, ni de l'emprunteur au prêteur	Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Assurance vie	30 jours à compter du 1^er versement	Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation	7 jours à compter de la réception en recommandé de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation	Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Courtage matrimonial, Agences matrimoniales	7 jours à compter de la signature du contratØ Avant l'expiration de ce délai, aucun paiement ne doit être effectué	Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Démarchage bancaire ou financier	14 jours à compter de la date deréception par la personnedémarchée du contrat signépar les deux parties	Renvoi du bordereau de rétractation sous plirecommandé avec demanded'avis de réceptionouLettre recommandée avec demande d'avis de réception
Formation professionnelle	10 joursà compter de la signature du contrat	Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Enseignement à distance	3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat moyennant une indemnité ≤30%	Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Enseignement à distance de langues étrangères ou régionales	15 joursà compter de la réception du support matériel moyennantuniquement les frais de réexpédition	Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Enseignement à distance	7 jours à compter de la réception du contrat	Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Contrat de prêt	10 jours à compter de la réception de l'offre préalable de crédit	Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ð Les délais annoncés sont des délais francs, c'est à dire que le délai ne prend pas en compte le jour de l'acte ou de l'événement qui le fait courir.Ex : J'achète en ligne un DVD, je le reçois le 5 janvier, le délai de 7jours ne commence à courir que le 6 janvier.

ð En outre, si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ex : J'achète en ligne un DVD, je le reçois le 5 janvier qui est un samedi. Le délai de 7 jours commence à courir le dimanche 6 et se termine le samedi 12 à 24h. Or, dés lors que le délai expire un samedi, il sera prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant, soit le lundi 14 à 24h.¬

L'article L. 120-20-2 du code de la consommation prévoit des exceptions à la possibilité de se rétracter en cas de vente à distance.« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jour s francs ;2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;5 "De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;6° De service de paris ou de loteries autorisés. »

Dans certains cas, ce délai est allongé, notamment lorsque les informations obligatoires n'ont pas été données au consommateur.

Les informations qui doivent être fournies sont :

- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son
adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse
de l'établissement responsable de l'offre ;

- Le cas échéant, les frais de livraison ;- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;- Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

- L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses
réclamations ;

- Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou
supérieure à un an.

Si elles ne sont pas fournies, le délai de rétractation passe à trois mois. Toutefois, si durant ce délai, la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours.

Dernière mise à jour : ( 25-02-2010 )

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