MAGGY RICHARD

Si un Notaire oublie un héritier lors du règlement d’une succession, sa responsabilité civile peut être recherchée.

Ce fut le cas dans une succession réglée par un Notaire de NANCY, pour laquelle un héritier s’est manifesté plusieurs années plus tard.

En effet, Monsieur Célestin X. est décédé en 1986 et l’actif de sa succession a été partagé entre son frère et ses neveux, pourtant Monsieur Célestin X. avait un petit-fils, Jean-Christian X. qui n’a jamais été contacté par le Notaire en charge de la succession, les autres héritiers ayant semble t-il omis de révéler son existence…

Lorsqu’il a appris que le partage avait été réalisé sans en avoir été préalablement informé, il a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de NANCY le notaire et les membres de sa famille qui avaient bénéficié de l’actif de la succession en restitution de cet actif, dès lors qu’il était le seul héritier en ligne directe du défunt.

Il sollicitait ainsi les sommes suivantes :
-380. 696 francs (58. 036,73 euros) représentative de l'actif de la succession de Monsieur Célestin X...,

-50. 000 francs (7. 622,45 euros) à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance du patrimoine,

-15. 000 francs (2. 286,74 euros) pour article 700 du nouveau code de procédure civile

Le Tribunal de Grande Instance de NANCY n’a fait que partiellement droit à ses demandes et Monsieur Jean-Christian X a fait appel de cette décision.

La Cour d’Appel de NANCY a retenu dans son arrêt du 25 septembre 2007 quant à elle que :

« Le notaire est tenu sinon de rechercher personnellement, tout au moins de s'informer sur l'existence des héritiers venant à la succession qu'il est chargé de régler ; qu'une telle obligation s'impose d'autant plus quand l'officier ministériel dispose d'éléments pouvant rendre envisageable et plausible l'existence d'héritiers ; que tel est spécialement le cas, alors que le livret de famille remis à Maître F... faisait mention d'un précédent mariage et du divorce de Monsieur Célestin X... et Madame Emilie L... (mention d'ailleurs rappelée sur la déclaration de succession) ; que si le notaire avait procédé aux investigations minimales que le livret de famille aurait normalement dû susciter de sa part, il aurait facilement découvert l'existence du fils et du petit-fils du défunt ; qu'en s'abstenant d'effectuer ces diligences professionnelles qui lui incombaient, il a commis une négligence fautive qui a eu pour conséquence directe et certaine de priver Monsieur Jean-CHRISTIAN X... de ses droits héréditaires reconnus à des tiers qui ne pouvaient normalement y prétendre ; qu'il est certain qu'en l'absence de faute du notaire, Monsieur Jean-CHRISTIAN X... aurait perçu la somme de 319. 978,09 francs (après paiement des droits de succession) ; qu'il est donc fondé à demander condamnation du notaire au paiement d'une somme de 48. 631,24 euros à titre de dommages et intérêts outre les intérêts au taux légal à compter d'une date qui peut être fixée au 1er janvier 1988, en tenant compte de la date de la déclaration de succession (8 avril 1987) et du temps supplémentaire que Maître F... aurait nécessairement dû consacrer à la recherche de l'héritier omis »

La Cour d’Appel a ainsi condamné le Notaire à verser à Monsieur Jean-Christian X. la somme de 48 631,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1988.

Le Notaire s’est pourvu en cassation et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 25 mars 2009.

Elle a également estimé qu’en effectuant pas les diligences nécessaires, le Notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité.

Sa responsabilité est dans un tel cas engagée car il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des énonciations des autres héritiers.

En revanche, la Cour de Cassation rappelle que si l’article 1382 du Code Civil permet d’obtenir des dommages et intérêts en cas de faute, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Or, la Cour d’Appel a non seulement condamné le Notaire à verser la somme de 48 631,24 euros correspondant à l’actif successoral, mais elle a également condamné les autres héritiers à restituer à M. Jean-Christian X... les sommes qu'ils avaient indûment perçues à l'issue du partage successoral.

Il y a donc double indemnisation pour Monsieur Jean-Christian X. Le notaire aurait seulement dû être condamné à garantir le paiement en cas d’insolvabilité des héritiers.

 

La Cour de Cassation a donc cassé l’arrêt de la Cour d’Appel sur ce point et renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de NANCY autrement composée.

 

Il appartient cependant au Notaire d’exercer toute diligence nécessaire pour rechercher l’ensemble des héritiers, mais également à tout héritier de ne pas sciemment cacher l’existence d’autres ayants-droit.