MAGGY RICHARD

Qu’est ce que le PACS et qui peut conclure un PACS?

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux partenaires vivant ensemble.

Il doit y avoir une volonté réelle de former un PACS car comme tout contrat, il exige un consentement sérieux et non vicié de deux personnes physiques majeures.

Un majeur en tutelle ne peut signer de PACS. Un majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur et un majeur sous sauvegarde de justice peut librement conclure un PACS.

Un PACS peut être conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

L’objet du PACS est d’organiser la vie commune des partenaires. Ceux-ci ont obligation de cohabitation, d’aide matérielle et d’assistance réciproques.

Il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

-          Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

-          Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

-          Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Forme du PACS :

Le PACS est une convention écrite et enregistrée auprès du Greffe du Tribunal d’Instance.

La forme écrite est imposée à peine d’irrecevabilité. La convention est passée par acte authentique ou acte sous seing privé. Dans cette seconde hypothèse, elle doit être réalisée en deux exemplaires, un pour chaque partenaire.

Son contenu concerne l’organisation de la vie commune, la gestion du patrimoine…Pour rédiger le PACS, il es possible de demander des conseils à un notaire ou avocat.

Les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe devant le greffier du tribunal d'instance de leur résidence commune.

En sus de la convention qu’ils auront régularisé, les partenaires devront produire les pièces suivantes :

-          pièce d’identité de chaque partenaire,

-          copie intégrale de leurs actes de naissance,

-          attestation sur l’honneur de chaque partenaire qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement à la conclusion du PACS

-          attestation de résidence commune

-          livret de famille si l’un des partenaires est divorcé ou veuf

Pour les étrangers, d’autres pièces peuvent être sollicitées : pièces d’état civil traduits en français, certificat de non PACS, certificat de coutume…

Après constatation du fait que les conditions d'enregistrement de la déclaration sont remplies, le greffier procède à l'enregistrement de celle-ci.

 Cet enregistrement donne date certaine au PACS et marque le début des effets du PACS entre les partenaires.

Lorsque le dossier est complet et que toutes les conditions légales lui semblent réunies, le greffier inscrit la déclaration conjointe des partenaires dans le registre des PACS.

Le greffier transmet, en outre, l’information aux officiers d’état civil des lieux de naissance de chacun des partenaires pour que mention du PACS soit transcrite sur les actes de naissance.

Effets juridiques :

Comme déjà indiqué, le PACS crée des obligations réciproques entre les partenaires :

-          aide matérielle et assistance

-          solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

S’agissant de la gestion de leurs biens, les partenaires peuvent opter entre un régime de séparation des patrimoines ou un régime d’indivision. Dans le cas de l’indivision, les biens sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

A défaut de choix exprès, le régime de séparation de biens s’applique : chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié. Toutefois certains biens demeurent toujours la propriété exclusive de chaque partenaire : biens à caractère personnel, biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement du PACS, biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession…

Les partenaires font une déclaration commune de revenus.

Par ailleurs, en matière de donation et succession, le régime fiscal s’est aligné sur celui des époux. En effet, le partenaire est exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt, à condition qu’il ait été désigné comme héritier dans son testament. Le partenaire n’est pas héritier de droit, le testament doit le désigner expressément.

S’agissant de donation, le partenaire bénéficie d’un abattement de 76 000 €.

Ces règles ne s’appliquent pas lorsque le PACS prend fin dans l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante.

Au décès de l’un des partenaires ou d’abandon du logement, l’autre partenaire peut bénéficier du contrat de location même s’il était au nom du défunt. Le transfert est opéré sans condition de délai de cohabitation.

Si le défunt était propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie de la jouissance gratuite de ce logement durant une année.

Le PACS peut également avoir des effets s’agissant du droit social, notamment :

- prise en compte des possibilités du partenaire pour l'établissement de l'ordre de départ en congés payés et droit à un congé simultané pour les partenaires travaillant dans la même entreprise

- congé pour décès du partenaire

- priorité de mutation pour les fonctionnaires

- Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.

Mais le PACS est pris en considération pour le calcul de certains droits, il peut engendrer la perte du droit à l’allocation parent isolé ou allocation veuvage.

Modification du PACS :

La convention peut être modifiée à tout moment et la convention modificative doit être remise par les partenaires au Greffe qui a enregistré la convention initiale ou lui être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une mention sera alors apportée sur les actes de naissance.

Fin du pacte :

Les partenaires peuvent décider de mettre fin à leur pacte d’un commun accord. Ils doivent alors en faire la déclaration au Greffe du Tribunal d’instance par écrit et conjointement.

Si cette décision n’est pas commune, le partenaire qui souhaite rompre doit signifier sa décision à son partenaire par voie d’Huissier de justice. Copie de cette signification devra ensuite être communiquée au Greffe du Tribunal d’instance qui avait enregistré le PACS.

Le pacte peut également être dissous par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, ou par la mort de l’un des partenaires.

La dissolution du pacte prend effet à la date de son enregistrement par le Greffe.

Les partenaires gèrent eux-mêmes la liquidation des droits et obligations qui découlent du PACS. En cas de difficultés, ils devront saisir le Juge pour voir statuer sur les conséquences de leur séparation. A ce titre, l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le Juge aux Affaires Familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité.