Qui n’a pas rêvé d’échanger les places et de noter ses professeurs ? Lorsque la solution se met en place, se posent cependant des questions d’éthique… La notation du professeur reflète t-elle la réalité du travail qu’il fournit ou pas assez, de sa pédagogie, de sa volonté de partager son savoir ou plutôt une vengeance personnelle suite à une mauvaise note obtenue ou une réflexion mal appréciée…

Le site Internet Note2be.com avait proposé aux élèves de noter leurs professeurs, de donner des appréciations ou de critiquer les cours donnés.

Cependant, la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes et signalements et a, en conséquence, exercé des contrôles du site.

Elle en a conclu qu’il était illégal au regard de la loi informatique et liberté aux motifs que :

 - le site ne bénéficie d’une légitimité nécessaire pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle de professeurs, d’autant plus que ce système de notation pourrait engendrer dans l’esprit du public une confusion avec un régime de notation officiel,

 - il n’est pas possible de vérifier la qualité des auteurs des notes et appréciations

  - le consentement des enseignants n’est pas recueilli alors que des données les concernant diffusées sur ce site   

En parallèle, les professeurs et leurs syndicats avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS statuant en référés.

 Si le Tribunal a pris en considération la liberté de communication et la liberté d’expression, il  a cependant estimé qu’au vu du système de notation qui ne prévoyait que l’attribution d’une note chiffrée sur les qualificatifs “intéressant”, “clair”, “disponible”, “équitable”, “respecté”, “motivé”, « cette approche partielle pouvait légitimement provoquer le trouble, en ce qu’elle peut conduire à une appréciation biaisée, aussi bien dans un sens excessivement favorable que défavorable ».  

Les juges ont donc considéré qu’il y avait des risques sérieux de dérive polémique et pas de précautions suffisantes ou de procédure mise en place pour y remédier.  

Aussi, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a décidé qu’il lui appartenait de «  prendre la mesure provisoire strictement nécessaire et la plus appropriée à cette fin ; que l’évaluation des établissements n’étant pas en cause, la mesure préservera cette fonctionnalité, qui n’est parvenir, et prévenir un dommage imminent, seule la suspension de la mise en œuvre du appropriée ; qu’il convient de l’ordonner dans les conditions précisées au dispositif de cette décision, en faisant procéder au retrait des pages du site des données en question qui s’y trouvent affichées ; que la,société NOTE2BE.COM devra également prendre toutes dispositions, afin que n’apparaissent pas nominativement des enseignants, soit en modérant a priori le forum, soit par la mise en place de tout dispositif efficace à cette fin »  

Le site a alors fait appel de cette décision.

Cependant, la Cour a, elle aussi, estimé que le site ne prenait pas de dispositions suffisantes pour assurer la véracité des propos, pour recueillir des données de façon loyale, notamment il est impossible de savoir qui est réellement auteur. Il peut donc s’agir d’internautes qui ne sont nullement élèves du professeur concerné.

La Cour a donc décidé que le procédé de collectes était illégal:

 « Considérant que les données du site litigieux, ne sont dans ces conditions manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présentent évidemment aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat ; que cette seule constatation suffit à démontrer que l’utilisation d’un tel traitement non conforme à l’exigence de la loi constitue un trouble manifestement illicite que le juge doit faire cesser »  

Le site a donc été contraint de faire des modifications substantielles de son mode de collecte.

Ainsi, La recherche par nom de professeur a été supprimée et il faut être inscrit dans un établissement comme élève ou parent d’élève pour pouvoir noter les professeurs concernés et accéder à leur notation.  

Par ailleurs, le site souhaite proposer d’autres notations, s’agissant de services publics tels la Poste ou la SNCF ou d’autres professions, les médecins ou les avocats, alors soyez tolérants…

http://www.avocat-nancy.fr/images//tgi%20paris%2003.03.2008.pdf

http://www.avocat-nancy.fr/images/ca%20paris%2025.06.2008.pdf