LES POSSIBILITES DE RETRACTATION OU DE REFLEXION Pour certains contrats, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation, ce qui signifie qu'il peut revenir sur son engagement dans un certain délai. Dans d'autres cas, un délai de réflexion est prévu, aucune signature ne peut alors intervenir avant que ce délai de réflexion n'expire. Voici un tableau récapitulant ces délais : | CAS DE RETRACTATION | DELAI DE RETRACTATION | MODALITES DE RETRACTATION | Démarchage à domicile
| 7 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat Ø Avant l'expiration de ce délai, aucun paiement ne doit être effectué | Renvoi du bordereau de rétractation sous plirecommandé avec demanded'avis de réceptionouLettre recommandée avec demande d'avis de réception | Vente à distance (Internet, catalogue, Télé-achat...) | 7 jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services sauf exceptions ¬ | Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou Lettre recommandée avec demande d'avis de réception | | Crédit à la consommation | 7 jours à compter de la signature de l'offre préalable Sauf Lorsque l'acheteur demande la livraison ou la fourniture anticipée du bien ou de la prestation de services, le délai peut alors expirer au jour de la livraison ou de la fourniture mais ne peut être inférieur à 3 jours Ø Aucun versement ne peut avoir lieu pendant ce délai ni de la part du prêteur à l'emprunteur, ni de l'emprunteur au prêteur | Renvoi du bordereau de rétractation sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou Lettre recommandée avec demande d'avis de réception | | Assurance vie | 30 jours à compter du 1er versement | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception | | Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation | 7 jours à compter de la réception en recommandé de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation | Lettre recommandée avec demande d'avis de réception | | Courtage matrimonial, Agences matrimoniales | 7 jours à compter de la signature du contratØ Avant l'expiration de ce délai, aucun paiement ne doit être effectué | Lettre recommandée avec demande d'avis de réception | | Démarchage bancaire ou financier | 14 jours à compter de la date deréception par la personnedémarchée du contrat signépar les deux parties | Renvoi du bordereau de rétractation sous plirecommandé avec demanded'avis de réceptionouLettre recommandée avec demande d'avis de réception | | Formation professionnelle | 10 joursà compter de la signature du contrat | Lettre recommandée avec demande d'avis de réception | | Enseignement à distance | 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat moyennant une indemnité ≤30% | Lettre recommandée avec demande d'avis de réception | | Enseignement à distance de langues étrangères ou régionales | 15 joursà compter de la réception du support matériel moyennantuniquement les frais de
réexpédition | Lettre recommandée avec demande d'avis de réception | | Enseignement à distance | 7 jours à compter de la réception du contrat | Lettre recommandée avec demande d'avis de réception | | Contrat de prêt | 10 jours à compter de la réception de l'offre préalable de crédit | Lettre recommandée avec demande d'avis de réception |
ð Les délais annoncés sont des délais francs, c'est à dire que le délai ne prend pas en compte le jour de l'acte ou de l'événement qui le fait courir.Ex : J'achète en ligne un DVD, je le reçois le 5 janvier, le délai de 7jours ne commence à courir que le 6 janvier. ð En outre, si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ex : J'achète en ligne un DVD, je le reçois le 5 janvier qui est un samedi. Le délai de 7 jours commence à courir le dimanche 6 et se termine le samedi 12 à 24h. Or, dés lors que le délai expire un samedi, il sera prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 14 à 24h.¬ L'article L. 120-20-2 du code de la consommation prévoit des exceptions à la possibilité de se rétracter en cas de vente à distance.« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jour s francs ;2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;5 "De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;6° De service de paris ou de loteries autorisés. » Dans certains cas, ce délai est allongé, notamment lorsque les informations obligatoires n'ont pas été données au consommateur. Les informations qui doivent être fournies sont : - Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son
adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse
de l'établissement responsable de l'offre ; - Le cas échéant, les frais de livraison ;- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;- Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ; - L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses
réclamations ; - Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ; - Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou
supérieure à un an. Si elles ne sont pas fournies, le délai de rétractation passe à trois mois. Toutefois, si durant ce délai, la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours.
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